J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00297
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Arrêté du 24 décembre 1997 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
NOR : EQUA9701984A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 approuvant la fusion-absorption par la Compagnie nationale Air France de la Compagnie Air France Europe et de Groupe Air France SA ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie Air France Europe sont abrogées.
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Compagnie Air France Europe sont abrogées.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon